Conditions générales de vente
Devis
La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention “bon pour commande” avec signature du client et du vendeur. Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite. Lors de la remise d’un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ postales. Le client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). Le client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin/galerie/atelier (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.
Bien
Le client choisit le bien selon ses propres critères (forme, dimension, couleur, matériaux…). Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client reconnaît avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des informations avisées à l’article L 111-1 du code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles du produit et le prix des produits et des frais annexes. Le client est informé qu’aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur du client sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.
Commande
Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF pour le client. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison. Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du vendeur. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par le client, non motivée par une faute du vendeur, et sauf accord contraire exprès du vendeur, l’acompte versé par le client sera conservé par le vendeur.
Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur.
Réassortiment
Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant..
Modalités et délais de livraison
Le vendeur s'engage à délivrer le bien (retrait en magasin ou livraison à domicile) au plus tard à la date ou dans le délai convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).
Si le bien n’est pas délivré au client à la date ou dans le délai prévu sur le bon de commande et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de notifier au vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur s’exécute ou de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :
- Dans un premier temps, le client devra adresser au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- Dans un second temps, si le vendeur n’a pas livré le bien dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le vendeur, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.
Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le vendeur de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit. Si le bien est retiré par le client en magasin ou en galerie ou a l'atelier, le transfert des risques interviendra dès que le client ou un transporteur mandaté par le client aura emporté le bien. Si le bien est livré au client à son domicile, le transfert des risques interviendra à la signature du bon de livraison du bien par le client ou le tiers désigné par le client. Les biens ne sont livrés que sur le territoire métropolitain français selon la grille tarifaire en vigueur, sauf disposition contraire spécifique. Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien à son domicile. Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison. Le bien est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisée lors de la commande, le bien ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le bien sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d'un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…). En cas d’impossibilité de livraison au domicile du client, le bien sera mis à la disposition du client au magasin et la facture deviendra immédiatement exigible, auquel pourront s’ajouter les frais éventuels de magasinage. La livraison au domicile du client pourra inclure le montage du bien, si tel est convenu dans le bon de commande. Le montage d’un bien exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité) et toute fixation au sol ou au mur. En ce qui concerne les travaux d’installation, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le client ou l’architecte ou la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 12.
Nous attirons particulièrement l’attention du client sur le fait que nos obligations (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilité et sans mettre fin définitivement à l’obligation de s’exécuter pour les parties.
Magasinage
Si après mise à disposition du bien, la date de retrait ou de livraison était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du vendeur. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client. A l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du bien dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du bien adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et le vendeur pourra alors disposer du bien librement, tout en conservant les sommes versées par le client à titre de réparation du préjudice subi.
La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera courir le délai de 15 jours. Le vendeur se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.
Paiement
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande retranscrites sur le bon de commande. Toute réduction de prix, non acceptée par le vendeur, non justifiée ou non proportionnelle expose le client à des sanctions financières. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande sous réserve de disponibilité. Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente. Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. De même, des prestations de montage pourront être facturées au client en sus selon le tarif prévu par le bon de commande.
Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, l’éco-participation relative à la collecte, au tri et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement. Cette éco-participation est facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Sauf conventions contraires, le solde de la facture doit être réglé au plus tard à la livraison du bien (au vendeur pour un retrait en magasin ou au livreur pour une livraison à domicile).
Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires ou d'agios qu’il aurait à supporter du fait du report d'échéance. « En cas de règlement intervenant après la date de paiement résultant des présentes conditions générales de vente, l’acheteur professionnel (à l’exclusion donc du particulier) devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (Art. L441-6 du Code du commerce) ». Conformément à l’article L 217-8 du Code de la consommation, le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent dans la mise en conformité du contenu.